L’évaluation des risques de corruption
Dans le prolongement de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (SAPIN II) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui, la cartographie des risques de corruption permet de mettre en lumière les activités et les métiers les plus exposés.
C’est sur cette base que l’entreprise applique son dispositif de lutte contre la corruption comprenant 8 mesures ou piliers.
La loi Sapin 2 impose plusieurs mesures au sein entreprises, qui emploient au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros ou, appartenant à un groupe dont le siège social est en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Seulement même si ces mesures ne sont pas obligatoires, il est souhaitable de les mettre en œuvre pour notamment, apporter des garanties aux partenaires économiques.
En cas de manquements graves, la sanction financière, proportionnée à la gravité et à la situation financière de la personne physique (PP) ou morale (PM) sanctionnée peut s’élever à 200 000 €uros pour une PP et 1 million d’€uros pour une PM.
Risques de corruption
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