Le document unique d’évaluation des risques (DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié (articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du Code du travail). Certes s’il est constaté en cas de contrôle que vous n’avez pas rédigé de DUER vous risquez une amende de 1 500 euros (3 000 euros en...
Vous avez un site internet pour vos activités professionnelles (vitrine ou achat). Vous êtes l’éditeur du site, responsable de sa publication et à ce titre, le responsable de traitement car c’est vous la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui a déterminé les finalités et les moyens de ce traitement, c’est-à-dire l’objectif et la...
En votre qualité de professionnel de santé, vous êtes amené à recueillir ou à émettre des informations sur vos patients. De manière plus globale, vous collectez également des informations pour gérer votre cabinet (ex : gestion des fournisseurs, des personnels que vous employez, etc.). Ce sont des données à caractère personnel car elles se rapportent...
