Le responsable de traitement (le responsable de l’entité) doit mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles.

Obligatoire pour l’entreprise qui remplit les conditions fixées par la loi SAPIN II, sur la base de sa cartographie des risques de corruption, l’entreprise met en œuvre des mesures de prévention, de détection et de remédiation.